Comment réagir en cas de fausse déclaration à l'assurance ?

 

par towin |

     
Comment réagir en cas de fausse déclaration à l'assurance ?

L'assuré qui fait de fausses déclarations à son assurance peut s'exposer à des sanctions. Cependant, la loi permet de faire la différence entre les fausses déclarations intentionnelles et les fausses déclarations non intentionnelles. Cet article évoque les conséquences de ces deux situations.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, dans le cas d'une fausse déclaration intentionnelle, c'est à l'assureur d'apporter la preuve que la fausse déclaration était intentionnelle. Si c'est le cas, le contrat d'assurance sera nul, les primes payés demeureront acquises et le sinistre ne sera pas indemnisé.

2.

Dans le cas d'une fausse déclaration non intentionnelle, on distingue la révélation de cette fausse déclaration après sinistre et avant sinistre. Dans le cas de la constatation de la fausse déclaration après sinistre, l'assureur va réduire l'indemnité en proportion du taux des primes qui auraient dues être payées si le risque avait été correctement apprécié.

3.

Si on constate la fausse déclaration non intentionnelle avant le sinistre, il existe une alternative :
-soit l'assureur maintien le contrat d'assurance et augmente le taux des primes
-soit il choisit de résilier le contrat en le notifiant à l'assuré.

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