Comment modifier son contrat de Pacs ?

 

par towin |

     
Comment modifier son contrat de Pacs ?

Vous avez conclu un contrat de pacs avec votre partenaire et vous souhaitez y apporter des modifications. Si vous ne savez pas quelles démarches accomplir, je vous invite à lire cet article qui vous permettra de connaître les modalités de modification du pacs.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que les partenaires d'un pacs sont libres de modifier leur pacs à tout moment. Pour ce faire, il suffit d'établir un acte modificatif sous seing privé (sur simple papier) ou par acte notarié (devant le notaire). Il faudra bien sûr respecter les mêmes règles que pour le contrat initial.

2.

Une fois la modification effectuée, il reste à la déclarer. Pour cela, il suffit de se rendre au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial. Cette déclaration peut se faire directement en se présentant devant le tribunal ou bien par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il faudra qu'il y est une photocopie de l'acte initial, une photocopie de l'acte modificatif et une photocopie des pièces d'identité des partenaires.

3.

Une fois reçu, le greffier procédera à l'enregistrement de l'acte modificatif sur le registre. Suite à cet enregistrement, l'acte modificatif pourra prendre effet et sera opposable aux tiers.

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