Comment obtenir l'attestation immobilière notariée ?

 

par towin |

     
Comment obtenir l'attestation immobilière notariée ?

L'attestation immobilière notariée, qui est également connue sous le nom d'attestation de propriété est le document qui va servir à mettre l'immeuble sous le nom de celui qui en hérite. C'est un document qui doit être fait par l'héritier lui-même, au bureau des hypothèques du lieu de l'immeuble. Voici comment faire pour l'obtenir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'attestation immobilière est établie par le notaire. Elle devra contenir des renseignements détaillés et complets sur l'immeuble. Ainsi, il faudra décrire l'immeuble, l'origine de sa propriété, le nom du défunt et les droits des héritiers.

2.

C'est à compter du décès, que les héritiers ont un délai de six mois pour faire faire au notaire cette attestation. A partir de la demande des héritiers, le notaire possède un délai de quatre mois pour l 'établir et un délai de deux mois pour publier l'attestation.

3.

Établir une attestation immobilière a un coût. En effet, le notaire va prélever des honoraires qui sont fonction de la valeur de l'immeuble transmis, valeur qui est évaluée au jour du décès ou au jour où l'attestation est établie. De plus, la publication de l'attestation a un coût qui est de 125 euros.

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Commentaires

guydu-972@live.fr | 25/03/2013  

bonjour comment obtenir l'attestation immobilière d'un terrain ? Est-ce qu'il faut avoir des témoins pour avoir l'attestation immobilière ? Merci pour vos conseils.

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