Comment prendre possession de son héritage ?

 

par towin |

     
Comment prendre possession de son héritage ?

Lorsqu'on hérite d'un patrimoine, il est fréquent qu'on ne sache pas comment faire pour prendre possession de cet héritage. Les formalités sont différentes selon le statut de l'héritier. Cet article vous expliquera quelles sont les démarches à accomplir pour prendre possession de votre héritage.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les héritiers n'ont pas besoin de demander d'autorisation pour prendre possession du patrimoine du défunt. Ils ont ce que la loi appelle "la saisine' et peuvent appréhender les biens sans formalité particulière. Ces héritiers sont les enfants du défunt et son conjoint.

2.

En revanche, les légataires, qui sont les héritiers qui héritent par le biais d'un testament fait par le défunt., ne peuvent pas prendre directement possession des biens. Ils doivent, en effet, demander qu'on les leur remette. Si le défunt n'a laissé aucun descendant, ni conjoint survivant, le légataire pourra prendre possession des biens, mais à condition que le testament soit fait par acte notarié.

3.

Par contre, si le testament est olographe, le légataire devra s'adresser au président du tribunal de grande instance, par l'intermédiaire d'un avocat, pour obtenir l'envoi en possession de son legs. Ils devront ensuite demander aux héritiers réservataires (enfants du défunt) la délivrance du legs.

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