Comment poser un scellé sur les biens du défunt ?

 

par towin |

     
Comment poser un scellé sur les biens du défunt ?

La pose d'un scellé permet d'empêcher que les biens du défunt ne disparaissent. Cette mesure ne pourra être efficace que si elle est prise assez rapidement après son décès. Cet article vous donnera les conseils pour prendre cette mesure sans tarder.

Étapes de réalisation

1.

Pour permettre de poser un scellé sur les biens du défunt, il faut s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouve les biens à protéger. Tout le monde ne peut pas faire cette demande. En effet, seuls le conjoint ou partenaire de Pacs, les héritiers ou légataires, certains créanciers et le propriétaire des lieux où se trouvent les biens du défunt peuvent faire cette demande.

2.

Si le greffier accepte, il pourra poser des scellés, c'est à dire des cachets de cire sur une bande de toile ou de papier, sur les serrures ou sur la porte d'entrée et parfois même sur les meubles directement. Ensuite, il peut désigner un gardien des scellés chargé d'empêcher le détournement des biens. Ce gardien peut également dresser un état descriptif du mobilier, fermer la porte à clé et la déposer au greffe.

3.

Il peut également emporter les liquidités, les bijoux... à l'abri chez le notaire ou au greffe. Sachez que le bris des scellés est punit très sévèrement de deux ans de prison et d'une grosse amende. La levée des scellés pourra être demandée par les mêmes personnes que celles qui en ont demandé la pose.

Commentaires

marcel8 | 17/10/2012  

BONJOUR POUVEZ VOUS ME DIRE A COMBIEN REVIENT LA POSE DES SCELLES CORDIALEMENT

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