Comment éviter d'être victime d'un recel successoral ?

 

par towin |

     
Comment éviter d'être victime d'un recel successoral ?

Le recel successoral est le terme juridique qui indique le fait pour un héritier de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier ou de détourner frauduleusement à son profit certains biens du défunt. Pour éviter d'être victime de cette manoeuvre, il est important de connaître les moyens employés par cette fraude et la manière de l'éviter.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, l'héritier qui cherche à faire du recel successoral va employer divers moyens :
-il va dissimuler ou détruire le testament olographe du défunt qui est estimé pas suffisamment généreux.
-il va rédiger un faux testament olographe en sa faveur.

2.

Il peut également dissimuler une donation antérieure qui lui aurait été faite ou bien faire un enlèvement secret de certains biens du défunt. Par conséquent, pour éviter d'être victime d'un recel successoral, il est important de vérifier s'il n'existe pas de testament que le défunt aurait déposé chez un notaire.

3.

Si ce n'est pas le cas, tout testament olographe doit subir une expertise graphologique pour éviter d'être devant un faux. Enfin, pour éviter que certains biens du défunt disparaissent, il sera recommandé de poser un scellé sur ces biens, juste après sa mort. En tous les cas, si après coup, on se rend compte de la fraude, il faut savoir que les sanctions sont lourdes, l'héritier coupable sera privé des biens détournés et sera considéré comme ayant accepté la succession, même si cette dernière est à dominance passive.

Commentaires

lululu | 28/02/2011  

ma belle mère a caché l'existance de mon frère ainsi que moi meme mon père est décédé il y a plus d'un an ,nous avons ete retrouvés par un généalogiste ma belle mère a vendue la villa de mon père en viager celle ci a un testament olographe la désignant comme légataire universelle ce testament nous parait faut mais nous n'avont aucun écrit de mon père que pouvont nous faire? quel sanctions encoure ma belle mère?

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