Comment être indemnisé de l’obligation alimentaire apportée à ses défunts parents ?

 

par towin |

     
Comment être indemnisé de l’obligation alimentaire apportée à ses défunts parents ?

Dans une famille, il arrive fréquemment que l’un des enfants se soit occupé de ses parents devenus âgés et dépendants. L’assistance apportée pourra prendre des formes diverses, comme une aide financière, ou une aide dans les tâches de la vie courante. Cette assistance a pu durer plusieurs années, d’où, l’enfant qui a aidé ses parents peut alors demander à ses frères et sœurs, une indemnisation. Voici comment faire.

Étapes de réalisation

1.

L’indemnisation de l’enfant qui a assisté ses parents peut se faire à la mort des parents ou avant. Mais il ne pourra obtenir cette indemnisation que si les circonstances le permettent. En effet, la loi française, distingue deux situations : selon que les parents étaient ou n’étaient pas dans le besoin.

2.

Ainsi, si les parents étaient dans le besoin, l’aide apportée correspond à l’exécution par l’enfant d’une obligation alimentaire. C’est une obligation qui incombe à tous les enfants. La loi prescrit que chaque enfant devra y participer en fonction de ses facultés respectives.

3.

En outre, l’enfant qui a assumé seul cette obligation alimentaire, sans l’aide de ses frères et sœurs, pourra demander à ces derniers de le rembourser la quote-part qui se trouve à leur charge et dont ils ne se sont pas acquittés.

4.

Cependant, si les parents n’étaient pas dans le besoin et que l’enfant les aide quand même, il ne fait qu’exécuter à leur égard un simple devoir moral d’assistance. Dans ce cas cela exclut toute demande d’indemnisation. Lorsque l’enfant a droit à cette indemnisation, il pourra se prélever sur la succession de ses parents.

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