Comment rembourser les aides sociales au décès de son bénéficiaire ?

 

par towin |

     
Comment rembourser les aides sociales au décès de son bénéficiaire ?

En France, certaines aides sociales ne sont accordées qu’à titre d’avance à leur bénéficiaire. Cela a pour conséquence, qu’au décès de celui-ci, les organismes sociaux peuvent demander aux héritiers de rembourser le montant de ces aides. Toutefois, toutes les sommes ne sont pas récupérables. Je vous invite, à lire cet article pour savoir quelles sont les aides sociales à rembourser et comment il faut procéder.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, certaines aides sociales ne sont pas récupérables, il s’agit de :
-l’allocation aux adultes handicapés ou AAH
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- la prestation de compensation
-l’allocation compensatrice pour tierce personne

2.

En revanche, les autres aides sociales sont récupérables dans certaines proportions. Ainsi, les allocations de solidarité aux personnes âgées et les allocations supplémentaires d’invalidité, destinées à compléter les revenus insuffisants des personnes âgées, peuvent être récupérées totalement ou en partie sur les héritiers et les légataires.

3.

D’autres aides sociales sont récupérables, comme les frais d’hébergement et de soins dans les établissements comme les maisons de retraite. Les actions en récupération sont exercées par les organismes d’aides sociales. Sachez que la récupération n’est pas systématique, cette décision est prise par la commission d’administration des organismes concernés. Si vous devez rembourser des aides qui ont été attribuées à l’un de vos parents, il sera utile de le faire sur l’actif successoral.

4.

Notez, que vous pouvez demander aux caisses des délais pour régler les sommes et vous pouvez également contester leur décision de récupération, en formant un recours contre la commission départementale d’aide sociale. Le délai ce recours est de deux mois, à compter de la notification de récupération.

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