Comment invoquer le droit européen ?

 

par towin |

     
Comment invoquer le droit européen ?

Lorsque le droit français ne nous permet pas de défendre nos droits, on aura probablement besoin de se tourner vers le droit européen. En effet, le particulier peut invoquer le droit européen. Mais pour cela il faudra respecter quelques règles. Voici comment faire.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, sachez qu’en cas de contradiction entre une loi française et une loi de droit européen, c’est la loi européenne qui prévaut. Ainsi, le justiciable peut invoquer le droit européen pour obtenir satisfaction.

2.

Il pourra se plaindre auprès de la commission des communautés européennes. Cette dernière statue dans un délai d’un an, à compter de la réception de la plainte et va obliger l’Etat membre ou l’entreprise en question à respecter les règles de droit européen.

3.

Par ailleurs, il est aussi possible de saisir les tribunaux européens comme le tribunal de première instance des communautés européennes ou la cour de justice des communautés européennes, en cas de mauvaise application du droit. Sachez, que même en droit interne, on peut soulever la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette convention garantie le droit à la vie privée et familiale ou le droit à un procès équitable par exemple.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

-Des recours peuvent être faits devant la cour européenne des droits de l’homme, mais il faut d’abord avoir épuisé tous les recours possibles en France.

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