Comment bénéficier des intérêts moratoires lors d’un remboursement d’impôt ?

 

par towin |

     
Comment bénéficier des intérêts moratoires lors d’un remboursement d’impôt ?

Il faut savoir que lorsque vous obtenez un remboursement d’impôt suite à une procédure contentieuse, vous avez droit à des intérêts moratoires, que le remboursement soit accordé par un tribunal ou par l’administration elle-même. Voici comment en bénéficier.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, les intérêts moratoires ne vous seront pas dus dans le cas où on vous rembourse les impôts à titre gracieux, c'est-à-dire dans le cas où vous obtenez satisfaction sans avoir introduit de procédure contentieuse.

2.

Lorsque les intérêts moratoires sont dus, ils vont être calculés jour par jour. On leur applique un taux d’environ 0,40 %par mois, sur la totalité des sommes remboursées. Ces intérêts devront être payés d’office, sans demande spéciale et en même temps que les sommes qui sont remboursées.

3.

Notez qu’il se peut que l’administration ne vous paye pas les intérêts moratoires, en même temps que le remboursement d’impôt. Dans ce cas là, il est nécessaire que vous demandiez rapidement le paiement des intérêts moratoires, qui produiront aussi des intérêts, qui courent à compter de la demande de paiement.

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