Comment engager la responsabilité de son notaire en cas de préjudice ?

 

par towin |

     
Comment engager la responsabilité de son notaire en cas de préjudice ?

Dans l’exercice de ses fonctions, un notaire peut commettre de nombreuses fautes. Par exemple, il peut oublier de réaliser une formalité importante, il peut aussi ne pas respecter les délais impartis pour faire les démarches, ou vous délivrer une information erronée. Si vous êtes victime d’un préjudice causé par un notaire, vous pouvez engager sa responsabilité devant les juges. Voici comment faire.

Étapes de réalisation

1.

Le notaire a un devoir de diligence et de conseil prescrit par la loi. Il doit être rigoureux avec ses clients habituels et avec ses clients occasionnels. S’il n’est pas diligent dans son travail et qu’il commet une faute qui est la cause de votre préjudice, il sera possible d’obtenir réparation en justice.

2.

Pour obtenir une indemnisation, le client devra démontrer qu’il a subi un préjudice, c'est-à-dire un dommage certain et actuel. Cela signifie que l’on ne peut pas indemniser des préjudices à venir. Il faut que le préjudice subi soit présent. Ensuite, il devra aussi prouver que la faute du notaire est bien à l’origine de son préjudice.

3.

Il sera facile de prouver la faute du notaire lorsqu’il s’agit d’un manquement à une obligation de réaliser une formalité comme le dépôt d’une déclaration dans les délais. Mais ce sera plus difficile de prouver la faute du notaire quand il s’agira d’un défaut de conseil. Mais il est toujours possible d’obtenir réparation.

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