Comment obtenir la communication des documents administratifs ?

 

par towin |

     
Comment obtenir la communication des documents administratifs ?

Sachez que l'État, les communes, les départements, les régions et les organismes publics doivent tout faire pour permettre l'accès des documents administratifs qu'ils établissent. Ainsi, si vous voulez un document administratif, voici comment il faut faire pour l'obtenir.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il faut savoir que le droit d'accès aux documents administratifs est un droit ouvert à tous, sans avoir à justifier d'un motif. Toutefois, l'accès aux documents mettant en cause des personnes en particulier, est réservé aux intéressés et à leur mandataire.

2.

Pour obtenir l'accès aux documents administratifs, il suffit tout simplement d'en faire la demande à l'administration concernée, par courrier recommandé avec avis de réception. Vous devez préciser si vous voulez consulter le document sur place, ou bénéficier d'une copie sans frais de manière électronique ou à à vos frais si vous demandez une copie par courrier postal.

3.

Si l'administration refuse de vous donner la copie du document administratif, vous pourrez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs par simple courrier, dans les deux mois suivants le refus. Cette saisine est gratuite. A l'issue de cette démarche, la commission pourra rendre un avis favorable, un avis défavorable ou se déclarer incompétente. Si le résultat n'est pas satisfaisant pour vous, vous pourrez vous tourner, alors, vers le juge administratif.

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