Comment être exonéré des droits de donation ?

 

par towin |

     
Comment être exonéré des droits de donation ?

Lorsqu’une personne fait une donation de son vivant, elle devra payer des droits de donation. L’Etat a mis en place un barème qui permet de calculer ces droits de donation. Si vous voulez savoir comment ne pas payer les droits de donation, je vous invite à lire cet article.

Étapes de réalisation

1.

En général, il est difficile de bénéficier d’exonération de donation. En effet, la plupart des donations sont soumises à des droits spécifiques. Mais la loi pose quelques exceptions, qu’il est utile de connaître. Ainsi, pour toutes les donations d’immeubles situés en Corse, il n’y a pas de droit de donation à régler.

2.

Tout simplement parce que les successions Corses bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Ensuite, les donations de certains biens, n’entraînent pas de droits à payer. C’est le cas des dons familiaux de sommes d’argent. En effet, le don de sommes d’argent fait au profit des descendants est exonéré de droits, mais pour cela il faut remplir deux conditions : le donataire doit avoir moins de 65 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération est prévue dans la limite de 30 000 €.

3.

Il existe aussi des exonérations des dons familiaux effectués pour la création d’entreprise. Pour ce faire, il faudra que l’argent soit investi dans une PME ou dans l’exploitation d’une PME, dans les deux ans du don.

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