Comment impose-ton les biens situés à l’étranger lors d’une succession ?

 

par towin |

     
Comment impose-ton les biens situés à l’étranger lors d’une succession ?

Les biens de succession qui sont situés à l’étranger, ne sont pas toujours imposables. En effet, tout dépend du domicile fiscal du défunt. Pour savoir si la succession sera imposée, lisez la suite de cet article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’imposition des biens situés à l’étranger dépend de la situation du domicile du défunt. En effet, si le défunt était domicilié en France, tous ses biens doivent être soumis aux droits de succession, y compris les biens situés à l’étranger.

2.

En revanche, si le défunt était domicilié à l’étranger, seuls ses biens français sont, en principe, imposables en France. Mais il existe des exceptions à cette règle, dans le cas où l’héritier se trouve domicilié en France au jour du décès et l’a été pendant au moins 6 ans (continus ou non), précédant le jour où il reçoit les biens.

3.

Notons, que ces règles sont aussi appliquées à la lumière des conventions internationales. En outre, si les conventions interdisent l’imposition des biens situés à l’étranger, il faudra appliquer ces dernières. Si vous êtes concerné par cette situation, il est recommandé de consulter les textes des conventions, pour éviter des impositions inutiles et faire valoir vos droits.

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