Comment une entreprise artisanale peut-elle demander des exonérations de charges sociales ?

 

par towin |

     
Comment une entreprise artisanale peut-elle demander des exonérations de charges sociales ?

Les entreprises artisanales françaises peuvent obtenir de l'État des exonérations de charges sociales. mais pour cela, tout dépend de la situation de ces dernières. Cet article vous permettra de savoir quand est-il possible de bénéficier de ces exonérations de charges sociales.

Étapes de réalisation

1.

Comment une entreprise artisanale peut-elle demander des exonérations de charges sociales ?

Tout d'abord, dans le cas d'une entreprise artisanale qui occupe au moins10 salariés, et qui est inscrite au registre des métiers, il est possible de faire une demande d'exonérations de charges sociales à l'État. En effet, ce dernier pourra prendre en charge l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales qu'elles soient légales ou conventionnelles.

2.

Toutefois, il ne sera pas possible de prendre en charge la cotisation supplémentaire accident du travail prévue par le code de la sécurité sociale et le code du travail. Par ailleurs, pour les entreprises artisanales de plus de 10 salariés ou pour celles qui ne sont pas inscrites au registre des métiers, les règles sont différentes.

3.

En outre, pour ces entreprises l'État prend en charge les cotisations patronales et salariales relatives aux assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales dues par l'employeur dans le cadre des salaires versés aux apprentis. L'État prend aussi en charge les cotisations sociales salariales d'origine conventionnelle ou légale.

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