Comment faire si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie ?

 

par towin |

     
Comment faire si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie ?

La loi impose à chaque employeur de délivrer à ses salariés un bulletin de paie correspondant à chaque mois travaillé. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné en justice sii votre employeur ne vous délivre pas de bulletin de paie, Voici comment il faut réagir.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, avant d'entamer toute action en justice concernant la délivrance du bulletin de paie, il est conseillé d'essayer de l'obtenir à l'amiable. Cela vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'engager des frais de justice. Si vous ne parvenez pas à arriver à vos fin de cette manière, il ne vous reste plus qu'à assigner votre employeur en justice.

2.

L'action en délivrance du bulletin de paie est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale propre aux salaires. Cela signifie que vous avez trente ans pour faire cette action. Par cette action, l'employeur encourt une amende pénale de 450 € ou de 750 € en cas de récidive, ainsi qu'une peine de prison d'un an.

3.

De plus, l'employeur sera contraint de délivrer le ou les bulletins de paie manquants. Parfois, le conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à une astreinte. Cela signifie que l'employeur devra rapidement délivrer les bulletins de paie sous peine de payer des sommes supplémentaires à chaque jour qui passent.

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