Comment fait-on pour la mensualisation de l’ASSEDIC avec des droits d’auteur ?

Vous êtes chômeurs, inscrit à l’ASSEDIC, indemnisé ou non, vous avez donc l’obligation de déclarer mensuellement votre situation auprès de leur service. En tant que demandeur d’emploi, vous recherchez activement l’opportunité de saisir un travail. Vous parvenez après tout vos efforts à décrocher un contrat avec une société vous rémunérant par droits d’auteur. Ces types de contrat sont valables dans vos recherches d’emploi, seulement, ils sont considérés comme des contrats d’intermittents du spectacle et bénéficient d’un article propre. Suivez les recommandations.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Circulaire N°04-07 Droits d’auteur- droits voisins

Étapes de réalisation

1.

Une circulaire à été édité pour régulariser les droits d’auteur face aux indemnisations ASSEDIC.

2.

Ce dernier stipule que les droits d’auteur ne rentrent pas en compte dans le calcul de la mensualisation des indemnités chômage par les ASSEDIC.

3.

Il n’est donc pas nécessaire de déclarer ces revenus auprès de vos ASSEDIC.

4.

Vous pouvez cependant préciser que vous possédez bien un contrat de travail avec une société vous rémunérant par droits d’auteurs pour régulariser votre situation face à votre recherche active.

5.

Dès lors, lorsque vous déclarerez votre situation mensuelle, déclarez-la de façon habituelle c'est-à-dire en précisant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi et que vous n’avez pas travaillé.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Lors d'un entretien avec les ASSEDIC ou l'ANPE, munissez vous de vos contrats avec la société de droits d'auteurs et de cette circulaire.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0407.pdf

Commentaires

metempsyc0se | 27/03/2010  

Bonjour, merci pour cet article trés clair qui montre bien qu'au titre de la circulaire Unedic ci0407 les droits d'auteurs percus dans le cadre d'un travail photographique ne sont pas à Déclarer aux assedic lors de l'actualisation...quoiqu'en dise les conseillers assedic. Cependant, j'ai une question: Lorsqu'on est un ancien salarié et que l'on a cotiser suffisamment, on peut prétendre à un total d'indémnité réparti sur 24mois. Cependant, L'assedic signale que si l'on se constitue en entreprise cette indemnisation est réduite sur 15mois. D'un côté les droits d'auteurs ne doivent pas être pris en compte par l'assedic, de l'autre si l'on en percoit cela signifie que l'on a un Siret. Si on a siret, pour les assedic cela signifie qu'on est une entreprise et que du coup l'indemnité est rammené à 15mois....Alors même qu'au titre de la circulaire ci0407 les Assedic n'ont pas à savoir ce que nous percevons en tant qu'auteur: Que faire donc ? Faut il dire déclarer au assedic que nous sommes déclarer comme artiste auteur (et que nous avons un siret ?) Merci de nous aider dans ce marasme administratif et contradictoir ....

Rédacteur06 | 09/11/2009  

Il faut tout de même fournir aux Assedics le contrat de droit d'auteur que vous avez signé (étape 4). Les droits d'auteurs sont à déclarer au Impôts et à la CAF. D'après le circulaire,ce dernier stipule 'Par lettre du 4 mars 2004, les pouvoirs publics ont fait savoir qu'ils estiment que la nature de ces revenus conduit à ne pas les prendre en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de modifier l’Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 pour autoriser des recoupements d’informations entre les Assédic et les sociétés de droits d’auteurs. Dès lors, il est impossible de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d’auteurs ou droits voisins pour apprécier les droits aux allocations d’assurance-chômage. En conséquence la circulaire Unedic n° 04-06 du 18 février 2004 relative à cette question devient inopérante'. La circulaire Unedic n° 04-06 du 18 février 2004 parle du cumul ARE et droit d'auteur. http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0406.pdf Si vous souhaitez avoir plus de complément : prenez ces deux circulaires pour appuyer votre demande aux Assedics sur le sujet.

mfr | 08/11/2009  

bonjour, est-ce toujours d'actualité ?

Ajouter un commentaire 

Sur le même thème

bluesky

Comment faire un lettre de motivation convaincante ?

La lettre de motivation est l'élément qui va déclencher au recruteur l'envie de voir un candidat. Bien sûr, celle-ci est d'autant plus décisive que les CV parmi lesquels il doit choisir qui se ressemblent... Il ne faut donc absolument pas négliger l

Chercher un article sur Comment fait-on