Comment savoir qui est titulaire des droits d'une invention ?

 

par towin |

     
Comment savoir qui est titulaire des droits d'une invention ?

Lorsqu'un salarié découvre un procédé original et que son employeur prétend être titulaire des droits sur l'invention, il est utile de s'interroger sur le fait de savoir qui du salarié ou de l'employeur est titulaire des
droits sur l'invention. Cet article va vous éclairer sur cette question.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que le salarié est tenu d'informer l'employeur à propos de ses inventions. Cependant, elles ne sont pas toutes la propriété de l'employeur. Pour connaître, le titulaire des droits de l'invention, il faut connaître la qualification donnée à l'invention.

2.

En effet, la loi distingue les inventions faites pendant les missions et les inventions faites hors mission. Ainsi, on considère qu'une invention de mission est la propriété de l'employeur. Les inventions de mission sont celles qui sont faites à l'occasion du contrat de travail ou dans le cadre de recherches qui lui ont été confiées de manière explicite. Inversement, les inventions hors mission sont de la propriété du salarié.

3.

Pour attribuer une invention à l'employeur, il est nécessaire de remplir trois conditions :
-l'employeur et le salarié doivent être liés par un contrat de travail.
-le contrat de travail doit faire référence à une mission inventive.
-l'activité réelle du salarié doit être inventive.

4.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, alors le titulaire des droits sur l'invention sera le salarié.

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