Comment connaître les délais de prescription des fautes commises par le salarié ?

 

par towin |

     
Comment connaître les délais de prescription des fautes commises par le salarié ?

Lorsqu'un salarié commet une faute dans le cadre de l'exécution de son travail, l'employeur met en place une procédure disciplinaire destinée à le sanctionner. Toutefois, l'employeur ne pourra pas sanctionner un salarié pour des fautes prescrites. C'est pourquoi, il est important de connaître le délais de prescription des fautes. C'est ce que nous allons voir tout de suite :

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut savoir que le délais de prescription des fautes est d'une durée de deux mois. Ce délais s'applique en cas de licenciement disciplinaire. Ce délais court à partir du moment où l'employeur a connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié.

2.

Sachez que le délais de deux mois concerne l'enclenchement de la procédure disciplinaire, et non le prononcé de la sanction. Concrètement, le délais de deux mois court à partir de la date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ou à la date du prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire. Cette dernière, prive le salarié de se rendre au travail, le temps que l'employeur le licencie.

3.

Par ailleurs, il faut savoir que la lettre de licenciement doit être envoyée dans un délai maximal d'un mois après l'entretien préalable au licenciement. En outre, la méconnaissance de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le salarié qui se trouve dans cette situation pourra saisir le conseil de prud'hommes et demander réparation pour licenciement abusif.

Commentaires

isnogood | 06/01/2011  

Bonjour, suite à une erreur de verssement de la PROBTP dattant de plus de deux ans celle-ci me réclame aujourd'hui prêt de 2000euros. Ma question est simple étant donné que se sont eux qui se sont trompés et par conséquent je ne souhaite pas payer quel est la date de prescription d'une demande d'argent comme dans c'est conditions la? Merci pour votre attention ainsi que vos réponses... Nicolas

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