Comment faire un arrêt de paiement sur un chèque ?

 

par lucie56190 |

     
Comment faire un arrêt de paiement sur un chèque ?

Lorsqu’on émet un chèque bancaire, il est tout à fait possible de faire opposition au paiement du montant. Toutefois, l’arrêt de paiement sur un ou plusieurs chèques est soumis à certaines conditions pour ne pas favoriser les abus.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un chèque émis.
  • La volonté d'empêcher le paiement du chèque.

Étapes de réalisation

1.

Lorsque le tireur remet un chèque au porteur ou bénéficiaire, il est dans son droit d’empêcher le paiement du chèque avant que celui-ci ne soit présent à la banque. La procédure d’opposition au paiement du chèque se fait sous certaines conditions, dont fait cas l’arrêt du 8 juillet 2008 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.

2.

L’arrêt du paiement du chèque est faisable tant qu’il n’y pas eu mention au débit du compte du tireur. De plus, ce dernier doit disposer sur votre compte, au minimum de l’équivalent du montant figurant sur le chèque. Des frais de service sont souvent exigés pour réaliser une telle opération. Pour cela, je vous invite à prendre contact avec un conseiller bancaire par téléphone.

3.

Il existe ce que l’on appel des centres télébancaires, offrant des services aux particuliers. Vous avez notamment le Centre National des Chèques Perdus ou Volés, à contacter au 08 92 68 32 08. Il reste disponible 24h/24 et 7j/7. Il est indispensable de communiquer certaines informations pour rendre effective l’arrêt de paiement sur chèque, notamment le nom du bénéficiaire du chèque, la date figurant sur le chèque, le montant correct du chèque.

4.

L’arrêt de paiement sur un chèque n’est qu’une forme d’opposition au chèque. Il convient de donner une raison valable pour réaliser une telle opération bancaire. Diverses raisons peuvent pousser à formuler une pareille demande : liquidation judiciaire, utilisation frauduleuse du chèque, redressement judiciaire, etc. La banque se doit de préserver les intérêts du tireur et du bénéficiaire.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

N'oubliez pas que tout abus est puni par la loi

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