Comment faire si la banque me refuse l'ouverture d'un compte ?

 

par lucie56190 |

     
Comment faire si la banque me refuse l'ouverture d'un compte ?

Une banque à tout à fait le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte sans vous expliquer les raisons pour lesquelles elle vous refuse cette ouverture.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • notification de refus d'ouverture de compte.
  • article de loi du "droit au compte".

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu’une personne se voit refuser une ouverture d’un compte bancaire elle doit demander au conseiller de lui remettre une attestation de refus et ce conseiller doit vous expliquer les démarches à suivre pour pouvoir bénéficier de la procédure qui s’appelle « le droit d’ouverture au compte ».

2.

Toute personne capable, majeure et pouvant justifiant de son identité a en effet le droit à un compte. Cette procédure est faite pour les personnes qui n’ont pas de compte et qui peuvent justifier d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces documents vous seront demandés par la banque désignée d’office.

3.

Cette procédure est prévu par l’article L312-1 du code monétaire et financier.

Dès lors que vous avez cette notification de refus, vous avez deux solutions :
La banque peut se charger elle-même d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la banque de France, celle-ci sera alors dans l’obligation de vous remettre un document qui obligera la banque de votre choix à vous ouvrir un compte.

4.

Vous pouvez également faire les démarches de votre coté et vous présenter directement à la banque de France, en vous munissant de l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque.

5.

La banque de votre choix désignée d’office par la banque de France doit être en mesure de vous proposer les services bancaires de base, à savoir :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous êtes interdit bancaire, les services de base ne comprennent pas la délivrance d’un chéquier ni le droit au découvert.

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