Comment savoir si une clause dans un contrat de travail est légale ?

Comment savoir si une clause dans un contrat de travail est légale ?

Un contrat de travail peut comporter de nombreuses clauses (vestimentaires, de résidence, de rendement, etc.) Cependant, l'employeur dépasse parfois les limites de la légalité à ce niveau et les clauses sont alors illicites. Voici comment savoir si une clause est légale ou non.

Étapes de réalisation

1.

Avant toute chose, une clause doit être proportionnée. Cela signifie que ce que votre employeur vous demande doit être juste par rapport à votre travail.

2.

Par exemple, si l'employeur impose une clause de résidence pour qu'un salarié habite dans la même commune que l'entreprise afin d'éviter les retards, cela est disproportionné. En effet, que le salarié habite dans la même ville ou non, s'il a une panne de réveil, il sera forcément en retard.

3.

Dans le cas de cette clause de résidence, elle est dite proportionnée si l'employeur accorde un rayon géographique assez important autour de l'entreprise.

4.

Ensuite, une clause est légale si elle est dans l'intérêt économique de l'entreprise (et non de l'employeur). Par exemple, dans le cas d'une clause de non-concurrence, elle est valide uniquement s'il y a un risque de détournement de la clientèle.

5.

En ce qui concerne les clauses d'objectif, elle doivent être chiffrées mais elles doivent surtout être possibles à réaliser par le salarié.

6.

Les clauses portant atteinte à la liberté matrimoniale (interdiction aux salariés d'une même entreprise de se marier entre eux) sont illégales.

7.

Mais une clause qui, par exemple, oblige un professeur à être d'une certaine religion car il travaille dans un établissement privé et de même confession, est légale.

8.

Une clause dans un contrat doit également être limitée dans le temps et l'espace mais aussi déboucher sur une rémunération supplémentaire (primes).

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