Comment organiser une négociation annuelle obligatoire ?

Comment organiser une négociation annuelle obligatoire ?

La NAO est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent des délégués syndicaux dans leurs effectifs, même s'il s'agit d'un délégué du personnel désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat dans une plus petite structure. Voici comment cela se met en place :

Étapes de réalisation

1.

La négociation annuelle obligatoire doit avoir lieu dans un délai d'un an qui suit la précédente.

2.

C'est à l'employeur de lancer l'initiative de la négociation. S'il ne le fait pas, il est passible d'une forte amende, d'une suppression, des allègements de charges et d'une peine d'emprisonnement.

3.

Lors de la NAO, l'employeur doit réunir tous les syndicats représentatifs qui figurent dans l'entreprise. Dans le cas où il n'y a qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci peut se faire assister par deux salariés. Quant à l'employeur, il a le droit de se faire assister par des collaborateurs.

4.

La négociation annuelle collective peut porter sur différents objets bien définis : les salaires, l'organisation du travail, l'épargne des salariés, le régime de prévoyance maladie, le droit d'expression, l'égalité professionnelle hommes/femmes, l'accueil de travailleurs handicapés ou encore l'emploi des seniors dans l'entreprise.

5.

Avant la NAO, il faut organiser une réunion préparatoire qui servira à établir le planning des futures réunions mais aussi les informations que devront fournir l'employeur et les délégués syndicaux pour faire avancer la négociation à partir de faits.

6.

La NAO peut s'étaler sur plusieurs réunions.

7.

Il n'est pas obligatoire de conclure des accords à l'issu de la négociation.

8.

En cas d'accord, il doit être écrit et signé par les délégués syndicaux et l'employeur.

9.

Il est également obligatoire de consulter le comité d'entreprise avant la signature.

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