Comment saisir une commission de surendettement ?

Comment saisir une commission de surendettement ?

Commission de surendettement

Votre boîte aux lettres déborde de factures, de lettres d'huissiers, de mises en demeure. Vous n'arrivez plus à faire face. Votre salaire ne suffit plus. Vous avez perdu votre emploi. Vos charges dépassent vos revenus. Vous êtes surendettez et souhaitez saisir la commission de surendettement.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - Un téléphone.
  • - Un crayon.
  • - Une calculatrice.
  • - Vos factures et revenus.
  • - Pièces justificatives.
  • - Une assistante sociale si besoin.

Étapes de réalisation

1.

La première chose à faire est de demander auprès de la Banque de France la plus proche de chez vous un dossier de surendettement. Soit vous le retirez sur place, soit vous leur téléphonez en leur indiquant vos coordonnées pour qu'ils puissent vous l'envoyer. En parallèle, prenez rendez-vous avec l'assistante sociale de votre secteur afin qu'elle vous aide à remplir le dossier à venir.

2.

Votre dossier est arrivé. Remplissez-le avec votre assistante sociale. Toutes vos dettes devront y figurer ainsi que vos revenus avec tous les justificatifs. La copie de votre carte nationale d'identité ainsi que votre livret de famille et vos revenus d'imposition, des relevés bancaires vous seront également demandés. Votre dossier est complet. Envoyez le rapidement.

3.

Votre dossier est à la Banque de France et va être étudié lors d'une commission. Celle-ci vous informera par courrier si votre demande est recevable ou non. Si oui, il fera état de vos dettes et revenus et calculera votre taux de capacité de remboursement. Si votre dossier est recevable cela entraînera le " gel " pendant 1 an de toutes les poursuites engagées contre vous.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Remplissez en intégralité le dossier et n'oubliez pas toutes les pièces demandées. N'hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale. Cela fait partie de ses fonctions.

Commentaires

jerry | 16/04/2013  

j'aimerais savoir comment rédiger un mémoire de sortie en science juridique

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