Comment fait-on pour définir qui paye les charges en cours et les travaux votés en copropriété ?

 

par steinberg |

     
Comment fait-on pour définir qui paye les charges en cours et les travaux votés en copropriété ?

Voici un problème complexe et épineux, puisque depuis longtemps, les syndics pratiquent en toute illégalité le prorata temporis. Toutefois, aujourd'hui la nouvelle donne s'accorde sur les charges courantes, les avances, et les travaux déjà votés dont voici les principes.

Étapes de réalisation

1.

Pour les charges courantes c'est au propriétaire en fin d'exercice de payer la différence ou de bénéficier du remboursement. Toutefois, c'est au propriétaire le jour de l'appel des charges de payer.

2.

Pour les avances, c'est à l'acquéreur de rembourser le vendeur : faites donc bien attention à vérifier et comptabiliser les sommes avancées par le vendeur pour les travaux en cours.

3.

Pour les travaux déjà votés, c'est à celui qui était propriétaire lors des dates d'exigibilité votées par l'assemblée générale de payer. Renseignez-vous donc méticuleusement sur le calendrier des appels voté par l'assemblée générale.

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