Comment fait-on pour s'y retrouver entre loi, décret, règlement intérieur et ordre public en copropriété ?

 

par steinberg |

     
Comment fait-on pour s'y retrouver entre loi, décret, règlement intérieur et ordre public en copropriété ?

Nous allons voir comment un règlement de copropriété et un décret d'ordre public s'imbriquent. Cela vous demandera des connaissances juridiques en plus d'avoir bien potassé votre règlement, mais dans de nombreux cas cela peut vous être plus qu'utile.

Étapes de réalisation

1.

Le règlement de copropriété est un accord entre les parties. Cet accord à toute valeur à partir du moment où il est signé, et où cela ne comprend rien d'ilégal. Toutefois, il existe des décrets d'ordre public supérieur aux accords contractuelles.

2.

Un contrat renvoie au règlement de copropriété, cela implique que sur les points que la copropriété traite, la loi prône sur le règlement. Cela empêche désormais les copropriété de prévoir n'importe quoi, et d'être légalement dans l'illégalité.

3.

Toutefois cela vous oblige à vous renseigner au niveau des lois et cela peut s'avérer compliqué. N'hésitez pas à vous rendre sur internet et à taper dans un moteur de recherche les mots clés suivis de Loi + Article.

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