Comment saisir le tribunal d'instance ?

 

par lucie56190 |

     
Comment saisir le tribunal d'instance ?

Le tribunal d'instance a pour compétence de traiter les litiges en matière civile qui opposent des personnes physiques ou morales à une juridiction civile. Il est saisi en fonction du montant du litige qui varie entre 4000 et 10 000 euros sauf exception. Pour saisir le tribunal d'instance il faut donc en comprendre le principe.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un litige entre personne physique ou morale.
  • Un organisme civil.
  • Une assignation.

Étapes de réalisation

1.

Le tribunal d'instance compétent est celui de votre domicile ou à défaut la ville où se situe le défendeur ou son siège social. Des exceptions existent en matière de saisie des rémunérations, contractuelle, immobilière. Il peut être saisi pour tous les litiges que vous rencontrez avec des organismes civils. Sa saisie est simplifiée et chaque personne a le droit de mener une affaire devant le tribunal compétent de sa ville.

2.

La saisie du tribunal d'instance doit se faire par assignation, celle-ci doit se faire par écrit et comprendre toutes les informations nécessaires du litige.L'assignation doit être établie dans un délai de 15 jours avant l'audience mais ce délai peut être diminué sur demande au juge.

La saisine du tribunal peut également se faire à travers la volonté des 2 parties qui devront former une requête conjointe ou par déclaration au greffe.

3.

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour vous représenter lors de l'audience. Vous pouvez comparaitre vous-même ou vous faire assister par un huissier, un parent, votre conjoint...

Lors de la procédure, vous-même ou votre représentant devrez débattre oralement et il est recommandé de fournir au juge les preuves écrites du litige.

4.

L'affaire sera jugée immédiatement si aucune conciliation n'a eu lieu, elle peut être amenée à être jugée ultérieurement si certaines dispositions ne permettent pas un jugement immédiat. Dans ce cas, vous recevrez par courrier la date d'une audience ultérieure par le greffier.

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