Comment saisir le tribunal de commerce ?

 

par lucie56190 |

     
Comment saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges commerciaux. Ill s'agit d'une juridiction de dernier ressort qui traite les affaires dont le montant est inférieur ou égal à 4000 euros. Pour le saisir, plusieurs solutions s'offrent à vous.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un litige commercial.
  • Une assignation.
  • Une requête conjointe.

Étapes de réalisation

1.

Le tribunal compétent est celui du domicile de la personne mise en cause. En général il existe plusieurs tribunaux de commerce dans un département, à défaut c'est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir qui statuera les litiges selon les procédures du tribunal de commerce.

2.

Si vous rencontrez un contentieux d'ordre commercial vous devrez soumettre au tribunal ou au juge les informations concernant le litige. Seul le plaideur c'est à dire la personne qui demande réparation du préjudice peut être à l'initiative de cette demande.

3.

La demande peut être faite par assignation, par requête conjointe ou bien par présentation volontaire des parties. L'assignation doit se faire par écrit qui relatera les prétentions du plaideur. La requête conjointe est formée par chacune des parties rencontrant un litige alors que la présentation volontaire inclue que le ou les défendeurs se présentent de leur plein gré au tribunal.

4.

Les parties pour être recevables doivent avoir été en mesure d'établir leur défense, ce qui inclue qu'elles ont chacune connaissance de la demande en justice. Elles doivent être entendues ou appelées à se présenter au tribunal de commerce. Les audiences sont publiques sauf avis contraire des parties.

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