Comment comprendre les compétences du tribunal correctionnel ?

 

par lucie56190 |

     
Comment comprendre les compétences du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel a pour compétence de traiter et de juger les délits comme le vol, les coups et blessures, l'escroquerie, les demandes de dommages et intérêt...Les peines maximales encourues devant le tribunal sont des peines de 10 ans d'emprisonnement et des amendes dont le montant dépend de la gravité du délit commis.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un délit.
  • Une plainte.
  • Un prévenu.
  • Un avocat.
  • Un demandeur.

Étapes de réalisation

1.

Lors d'un délit avéré, le tribunal correctionnel peut être saisi par le procureur de la république, la victime, l'auteur de l'infraction ou le juge d'instruction en fonction du déroulement de l'affaire. La personne accusée de délits doit se présenter au tribunal, elle est convoquée soit immédiatement si le procureur estime qu'il peut juger l'affaire en l'état soit dans un délai de 10 jours à 2 mois qui suit la plainte.

2.

La comparution immédiate se décide par le procureur de la république, elle permet d'obtenir un jugement immédiat et concerne des faits simples. C'est le cas par exemple des flagrants délits.

3.

Lors de la saisi du tribunal correctionnel, le procureur reçoit la personne mise en examen. Celle-ci doit se faire assiter d'un avocat, commis d'office si nécessaire. Le procureur informe la personne des faits qui lui sont reprochés et de sa comparution devant le tribunal.

4.

Lors de l'audience, le prévenu et la victime doivent se présenter assistés de leur avocat respectif. L'audience est en général publique mais peut se tenir à huit clos sur décision du juge. Le président interrogera les témoins et le prévenu avant de rendre le verdict.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

En cas de recours, l'appel doit être formé par déclaration au greffe dans un délai de 10 jours après le jugement.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on