Comment porter plainte ?

 

par lucie56190 |

     
Comment porter plainte ?

Une plainte est un moyen de faire appel au jugement du procureur de la république. Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une infraction à la loi.
  • Une lettre au procureur.

Étapes de réalisation

1.

Déposer une plainte permet à la victime de demander réparation d'un préjudice et la condamnation pénale de la personne qui a commis le délit. La plainte peut être déposée si vous connaissez l'auteur de l'infraction ou sous X si vous ignorez de qui il s'agit.

2.

Les peines encourues par le prévenu qui fait l'objet d'une plainte sont des peines d'emprisonnement et des amendes en fonction du préjudice causé. Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, si la victime est mineure elle devra se faire assister de son représentant légal.

3.

Pour porter plainter plusieurs solutions sont possibles :
Vous pouvez le faire directement auprès du procureur de la république : pour cela vous devez envoyer une lettre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur du délit.

Cette lettre doit comporter toutes les informations concernant votre identité et celle de la personne mise en cause, le résumé des faits, le préjudice causé, vos coordonnées ainsi que celles des éventuels témoins, les preuves caractérisées de l'infraction (certificat médical, constats, factures, arrêt de travail...).

4.

Vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en vous rendant sur place ou par téléphone. Votre plainte sera entendue et le procureur de la république en sera informé. C'est lui qui décidera si une suite est à donner ou pas.

5.

Des délais sont à respecter pour porter plainte. En cas de délits vous avez 3 ans et 10 ans pour les crimes. Pour les contraventions, vous devez respecter le délai d'un an. Au delà des ces délais vous perdez votre droit de déposer plainte.

6.

Toutes plaintes déposée sera examinée par le procureur qui vous rendra son jugement et la procédure à suivre dès lors que votre plainte est déclarée recevable. Si ce n'est pas le cas elle sera classée sans suite.

Commentaires

eloquence | 31/08/2011  

un procureur de la république ne peut rendre un jugement car il n'est pas investi de tels pouvoirs par la loi. le fait de poursuivre ou de classer une plainte sans suite n'est pas en soi un jugement.

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