Comment se déroule un procès devant la cour d'assise ?

 

par lucie56190 |

     
Comment se déroule un procès devant la cour d'assise ?

La cour d'assise est une juridiction compétente pour juger les affaires de crime. Cette juridiction est présente au niveau départementale et peut être saisie par le juge d'instruction à travers une ordonnance de mise en accusation.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une ordonnance de mise en accusation.
  • Un prévenu.
  • Une partie civile.
  • Un président de la cour.
  • Les jurés.
  • Les avocats des parties.

Étapes de réalisation

1.

Une audience à la cour d'assise est publique et peut si elle porte atteinte à l'ordre public être prononcée à huit clos par le président. Elle est composée d'un président et d'un jury. L'accusé doit obligatoirement se faire représenter par un avocat, commis d'office si nécessaire.

2.

Lors de l'audience le président va procéder aux auditions de l'accusé, des témoins, des experts, des avocats et de la victime. La décision de la cour à l'issue de ce procès se fait par délibéré. Deux étapes constituent ce délibéré.

3.

Le jury est composé de 8 jurés, ils doivent se mettre d'accord sur la culpabilité ou non de l'accusé. S'il est déclaré coupable, la cour d'assise devra statuer sur sa peine, à l'inverse il sera acquitté. Cette décision sera prise à la majorité des votants. La décision de la cour est rendue publiquement. Si le prévenu est acquitté il sera libre, s'il est condamné il pourra faire appel de cette décision.

4.

Pour faire appel de la décision, le prévenu ou la partie civile ont 10 jours pour le faire savoir au greffe de la cour. L'examen de l'appel ne portera que sur l'application du droit et non sur les faits.

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