Comment une détention provisoire peut elle avoir lieu ?

 

par lucie56190 |

     
Comment une détention provisoire peut elle avoir lieu ?

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mise en examen elle demeure en principe libre jusqu'au déroulement du procès. Cependant si des conditions sont réunies notamment pour préserver la sûreté des personnes, celle-ci peut être mise en détention provisoire.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une ordonnance de mise en détention provisoire.

Étapes de réalisation

1.

La mise en détention provisoire se fait à l'initiative du juge d'instruction ou du procureur de la république. Ceux-ci doivent alors établir une demande au juge des libertés et de la détention, couramment appelé JLD. C'est le JLD qui prend la décision de mettre en détention provisoire ou pas la personne mise en examen.

2.

Le juge des libertés et de la détention peut alors ordonner sa mise en détention ou la prolonger suivant les cas de figure. C'est également lui qui examine les demandes en liberté. C'est par le biais d'une ordonnance qu'il prononce sa décision en expliquant pour quels motifs la personne est mise en détention provisoire.

3.

La détention provisoire ne peut être prononcée que dans certains cas régis par la loi. C'est le cas notamment lorsque la personne encourt une réclusion criminelle, lorsqu'elle se soustrait volontairement à ce controle judiciaire ou lorsqu'elle encourt une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.

4.

Les motifs d'une détention provisoire sont également soumis à une loi très stricte. Ne peuvent être mis en détention les accusés que si c'est l'unique possibilité de conserver des preuves, de protéger la personne accusée ou les personnes à qui elle a commis un préjudice.

La détention est également effective lorsque c'est l'unique moyen de garantir la mise à disposition de la justice de l'accusé ou de ne pas causer de troubles à l'ordre public.

5.

La mise en détention provisoire doit être notifiée à la personne mise en examen par le JLD, elle peut se faire représenter par un avocat pour faire part de ses observations et demander un délai pour la préparation de sa défense. La durée de la détention dépend de la gravité des faits qui sont reprochés, une mise en liberté peut être demandée par l'avocat.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En cas de détention provisoire injustifiée, l'accusé est libre de demander des indemnités.

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