Comment se déroule une mise en examen ?

 

par lucie56190 |

     
Comment se déroule une mise en examen ?

La mise en examen est une procédure qui ne peut être prononcée que par le juge d'instruction s'il estime qu'il existe des faits graves et avérés à l'encontre de l'auteur ou du complice des infractions. Le déroulement de la mise en examen doit respecter certains principes sous peine de son annulation.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une assignation de mise en examen par lettre recommandée.

Étapes de réalisation

1.

La personne qui est mise en examen peut se faire assister par un avocat, commis d'office si nécessaire. Le juge avant la mise en examen doit entendre les observations de l'accusé et si l'accusé est en mesure de prouver son innocence le juge doit procéder à la vérification des actes qui prouveraient son innocence (interrogations des témoins, alibi...).

2.

Une fois que la personne accusée a fait part de ses observations lors d'une audition préalable, le juge est en mesure de prononcer la mise en examen. La personne doit alors comparaitre devant le juge, elle subit un interrogatoire au sein du cabinet du juge d'instruction.

3.

Dès que la personne a été entendue, le juge doit prononcer sa décision. Soit elle n'est pas mise en examen soit elle est mise en examen et il lui ait fait part des faits qui lui sont reprochés. L'accusé peut bénéficier d'une mesure de contrôle judiciaire ou être mis en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

4.

La mise en examen peut être signifiée lors de la comparution au cabinet du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec avis de réception. La personne mise en examen peut contester cette décision dans les 6 mois qui suivent la première comparution.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Tout non respect des principes de la procédure vaut l'annulation immédiate de la mise en examen

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