Comment se déroule une procédure devant le tribunal de police ?

 

par lucie56190 |

     
Comment se déroule une procédure devant le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions pénales les moins graves. C'est le cas notamment des tapages nocturnes, des coups et blessures légers. Le tribunal de police compétent est celui où l'infraction a été commise. La saisie et le déroulement de la procédure comportent plusieurs principes de base à respecter.

Étapes de réalisation

1.

Le tribunal de police se situe au tribunal d'instance et est composé d'un unique juge assisté de son greffier. Il peut être saisi par le procureur, la victime, le juge d'instruction ou par le contrevenant par comparution volontaire.

2.

Deux procédures différentes peuvent avoir lieu dès lors que le tribunal de police a été saisi. La procédure simplifiée a lieu lorsque la victime souhaite la convocation du prévenant par comparution direct lorsqu'il s'agit de droit du travail ou lorsque l'auteur de l'infraction avait moins de 18 ans au moment des faits. Dans ce cas de procédure, il n'y a pas de débat. Le juge examine le dossier rendu par le procureur et prononce sa décision : l'ordonnance pénale.

3.

Le prévenu qui fait l'objet d'une procédure simplifiée a un délai de 30 jours pour établir un recours à compter de la notification de la décision. L'affaire sera alors jugée suivant la procédure ordinaire. A noter que le prévenu doit faire part de son recours oralement au greffe du tribunal.

4.

La procédure ordinaire doit se faire par courrier ou par convocation remise par un huissier. La personne peut ne pas se déplacer et se faire représenter par son avocat ou demander à être jugée en son absence. Cette procédure comporte une audience durant laquelle l'affaire est instruite. Les parties et les témoins sont entendus et le juge examine les preuves de l'infraction.

Le jugement peut être rendu à l'issue de l'audience ou à une date ultérieure. Le juge prend sa décision selon ses convictions.

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