Comment contester un PV dressé par un agent SNCF ?

Comment contester un PV dressé par un agent SNCF ?

La loi dit que vous avez obligation de présenter en cas de contrôle à bord d'un train, un billet valable au contrôleur. Dans certains cas il est possible de contester.

Étapes de réalisation

1.

Vous étiez en retard, les appareils de compostage étaient hors service... Vous estimez que la situation ne vous permettait pas de composter votre billet. Vous pouvez contester le PV dressé par le contrôleur dans un délai de 2 mois auprès du service commercial de la SNCF.

2.

Pour cela il vous suffit de leur adresser un courrier de contestation en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu composter votre billet. Fournissez-leur les pièces justificatives si possible, preuve de votre bonne foi. Joignez-leur une photocopie de votre PV et expliquez clairement que vous refusez de le payer. Le mieux étant d'envoyer votre contestation avec accusé de réception. Si votre demande est rejetée vous avez 2 mois pour régler votre amende.

3.

Au cas où vous vous retrouviez un jour dans l'impossibilité de composter votre billet ou même d'avoir le temps de l'acheter. Dirigez-vous dès que possible vers un agent ou contrôleur dans le train et expliquez-lui. N'attendez pas d'être contrôlé.
Vous pouvez également contester une amende dressée dans un bus ou le métro.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Dans ce cas de figure, ne payez pas votre amende si vous souhaitez la contester.

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