Comment forcer mon propriétaire à faire des travaux ?

 

par lucie56190 |

     
Comment forcer mon propriétaire à faire des travaux ?

Lorsque le propriétaire met en location un logement il est tenu de respecter la loi et notamment de louer un logement décent. Pendant la durée de votre bail certains travaux peuvent être nécessaires et à la charge de votre propriétaire.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un contrat de bail.
  • Une injonction de faire.

Étapes de réalisation

1.

Le propriétaire durant la durée de votre bail doit prendre en charge toutes les réparations qui ne sont pas inclues dans vos charges locatives. Le logement doit être décent c'est à dire ne pas présenter de risques pour vous-même et votre santé, il doit également présenter certains éléments de confort. Au cours du bail, certains de ces éléments peuvent être remis en cause et l'usure normale liée au temps peutt dégrader ces élements. Dans ce cas des travaux s'imposent.

2.

Si le logement ne présente pas les conditions de décence prévues par la loi, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre propriétaire vous pouvez entamer une procédure d'injonction de faire. Cette procédure vous offre la possibilité d'obliger votre propriétaire à effectuer les travaux.

3.

Cette procédure suppose la réunion de 4 éléments : une obligation du bailleur de vous louer un logement décent née de votre contrat de location, une obligation de faire les travaux à sa charge, que les parties soient liées par le contrat et que les travaux n'excèdent pas la somme de 7600 euros.

A partir de cet instant la procédure peut être entamée.

4.

Le formulaire de demande "d'injonction de faire" est à retirer auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Vous devrez adresser ce formulaire au tribunal d'instance de votre domicile ou de celui de votre propriétaire.

Avant cette procédure le locataire devra au préalable adresser une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire lui signifiant la gravité et l'ampleur des dégats et les réparations à effectuer. La preuve de cet envoi devra accompagner le formulaire d'injonction de faire.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Ne pas suspendre le paiement de vos loyers même si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire.

Commentaires

katia layssac | 19/08/2014  

bonjour j ai des fissures de l humidité donc de la moisissure, pas d'isolation sur les murs, électricité pas aux normes. Monsieur attend de faire valoir tout cela en sécheresse mais fait trainer les travaux cela fait plus deux ans que j attend dire qu'il va les faire. donc envoie recommandé et toujours pas de commencement de travaux mais il dit qu il a eu l accord pour faire des travaux que c'est passé en catastrophe naturelle. Peut-on l'obliger à nous prouver que les travaux, il doit les faire meme si sa passe ou pas en catastrophe ?

thierry6 | 07/12/2012  

Bonjour. Je suis locataire et mon propriétaire ne veux pas faire isolation total de la maison. Il a pourtant fait installer une pompe à chaleur en 2009 mais tout en sachant que rien n'est isolé. Résultat je chauffe dehors. Que puis-je faire. Merci.

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