Comment faire quand le règlement de copropriété est imprécis ?

 

par steinberg |

     
Comment faire quand le règlement de copropriété est imprécis ?

Pour bien définir l'usage des parties communes et des parties privatives, encore faut-il pouvoir les distinguer. Cela paraît anodin et pourtant, souvent en fouillant le règlement vous aurez bien du mal à définir précisément où sont les parties communes.

Étapes de réalisation

1.

Le règlement peut-être muet ou flou, et pire encore il peut être contradictoire, vous indiquer que ce couloir est une partie commune à un endroit, puis qu'il est privatisé à un autre. Voyez cela avec votre notaire, il en a l'habitude.

2.

Référez-vous à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule quand dans le silence ou la contradiction des titres les parties communes sont le sol, les cours, les parcs et jardins et les voies d'accès.

3.

Aussi, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communs ainsi que les passages et les corridors.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Ne vous faites plus avoir là-dessus, vérifiez bien votre règlement.

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