Comment fonctionne la garantie décennale ?

 

par lucie56190 |

     
Comment fonctionne la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance qui couvre les risques de malfaçon et de non conformité aux normes lors de la construction d'un logement. Cette garantie est obligatoire lors de la construction d'un bâtiment ou de travaux importants de réaménagement.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un contrat d'assurance décennale.

Étapes de réalisation

1.

Lors de la construction d'un bâtiment, de rénovations importantes ou d'aménagement, l'entreprise qui effectue les travaux est dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance qui protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons qui pourraient avoir lieux.

2.

La garantie couvre les risques pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison de la construction. Plus précisément elle s'applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité de l'entreprise de construction. Ces malfaçons doivent compromettre l'étanchéité du logement, il devient impropre à son utilité.

3.

Si vous êtes victime d'une malfaçon vous devez alors déclarer le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais prévus dans votre contrat. En général ce délai est porté à 5 jours à partir du moment où vous constatez la malfaçon.

4.

Cette déclaration doit comporter le nom de l'entreprise qui a effectué les travaux, l'adresse du bâtiment concerné, le nom du propriétaire, la date d'entrée dans les lieux ainsi que la date où vous avez constaté le sinistre.

5.

Suite à cette déclaration, l'assureur peut engager un expert pour constater le dommage causé. Il dispose d'un délai de 2 mois pour l'expertise, pour vous faire part du compte rendu de cette expertise et pour vous informer si la garantie décennale prend en charge le sinistre.

Commentaires

fiso | 04/08/2014  

bjr, ns avons fait refaire notre toiture il y a presque qu'un an et aujourd'hui on s'aperçoit que les tuiles posées sur le flanc des lucarnes ont bougé et on s'est apercu que pour les faitières de la maison ont bougé aussi alors qu'elles sont censées être cloutées. A ce jour pouvons-nous nous retourner contre l'entreprise qui a fait les travaux et quelle procédure doit on entamer si on peut faire qq chose. Cordialement

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