Comment savoir quelle juridiction saisir en cas de litige du travail ?

 

par towin |

     
Comment savoir quelle juridiction saisir en cas de litige du travail ?

Le contentieux du travail a la grande particularité d'être traité par de nombreuses juridictions. Dés qu'il y a un litige du travail, tout le monde pense directement au conseil des prud'hommes, C'est une chose vraie, mais je vais vous montrer que bien d'autres juridictions ont un rôle à jouer. Si vous êtes concerné par un litige du travail, lisez cet article pour savoir quelle juridiction saisir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, en droit du travail, la juridiction compétente dépend de la nature du litige. Vous devrez saisir le conseil des prud'hommes, dans le cas où votre litige est individuel et qu'il concerne votre contrat de travail. Par exemple, en cas de problème de salaire, de licenciement pour motif personnel ou de licenciement individuel pour motif économique.

2.

En revanche si le litige du travail concerne un contentieux dans les élections professionnelles, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Le tribunal d'instance est compétent pour régler les litiges qui concernent les conflits collectifs (comme la grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (c'est à dire les licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours).

3.

Enfin, il faudra saisir le tribunal administratif pour tous les litiges qui concernent le licenciement des salariés protégés (c'est à dire des délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants au comité d'entreprise, ou conseillers du travail). La compétence de ce tribunal s'explique par le fait que ces salariés ne peuvent être licenciés que dans le cadre d'une décision administrative prise par l'inspecteur du travail. L'employeur peut aussi saisir ce tribunal, pour contester les décisions prises par l'inspecteur du travail à son encontre.

4.

Il est aussi possible de saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans le cadre de la commission d'une infraction du travail. C'est le cas, de la dissimulation de travail ou de salarié, de la discrimination... Cela concerne l'ensemble du droit pénal du travail.

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