Comment s'applique l'obligation de non concurrence des VRP ?

 

par towin |

     
Comment s'applique l'obligation de non concurrence des VRP ?

Dans le contrat de travail des VRP une clause de non-concurrence est souvent insérée : elle permet à l'employeur de préserver les intérêts de son entreprise contre la concurrence d'un VRP avec lequel il n'a plus de lien. Cet article explique le fonctionnement des clauses de non-concurrence pour les VRP et les règles relatives à la validité de ces clauses.

Étapes de réalisation

1.

La clause de non-concurrence est une importante restriction de la liberté de travail. Elle permet de préserver les intérêts des employeurs contre l'éventuelle concurrence de leurs salariés ne faisant plus partie du personnel. Elle implique qu'en cas de rupture du contrat de VRP, ce dernier ne pourra exercer la même activité auprès d'un autre employeur, car cela entraînerait une certaine concurrence.

2.

Comme cette clause du contrat de travail a d'importants effets, il est nécessaire de poser des règles pour sa validité. En effet, l'application de la clause de non-concurrence ne doit pas dépasser deux ans et doit être limitée à un secteur géographique ou à une catégorie de clients que le VRP était chargé de visiter quand il travaillait.

3.

La clause de non-concurrence jouera quelles que soient les raisons de la fin du contrat et devra avoir une contrepartie financière. Ainsi, pendant toute la durée de l'interdiction, l"employeur sera tenu de verser une indemnité mensuelle de compensation au VRP.

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