Comment bénéficier de l'indemnité de clientèle quand on est VRP ?

 

par towin |

     
Comment bénéficier de l'indemnité de clientèle quand on est VRP ?

Le VRP bénéficie d'une indemnité de clientèle lorsque son contrat est rompu. Toutefois, l'indemnité n'est pas due pour toute rupture du contrat. C'est pourquoi, il est utile de savoir comment il est possible d'en bénéficier. Lisez la suite pour en savoir plus.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, pour avoir droit à l'indemnité de clientèle, le VRP devra rompre son contrat pour les raisons suivantes :
-La rupture du contrat doit avoir été faite à l'initiative de l'employeur
-La rupture est due à l'incapacité totale permanente du VRP à la suite d'une maladie ou d'un accident.
-Il y a eu rupture anticipée du contrat ou non renouvellement du contrat à durée déterminée

2.

Ensuite, le VRP ne pourra bénéficier de l'indemnité de clientèle que dans le cas où il démontre l'existence d'un préjudice lié à la perte d'une clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. Notons que le montant de l'indemnité de clientèle ne pourra pas être déterminé à l'avance.

3.

Cette indemnité sera calculée au moment de la rupture du contrat. Elle est égale à un certain nombre de mois ou d'années de commissions du VRP. On déduit des commissions, les frais professionnels. A défaut d'accord, sur le montant de cette indemnité, les tribunaux détermineront son montant.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

-Notez que l'indemnité de clientèle ne pourra pas être cumulée avec l'indemnité de licenciement. Il faudra choisir entre les deux.

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