Comment savoir quand une décision d'assemblée générale de copro est contestable ?

 

par steinberg |

     
Comment savoir quand une décision d'assemblée générale de copro est contestable ?

Pour contester une décision en assemblée générale de copro, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, et avant de faire cela, il vous sera utile de savoir si une décision est contestable ou non.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, si la décision du vote implique un préjudice personnel, vous pouvez faire valoir ce préjudice pour être dédommagé.
Par exemple : si le vote concernant l'entretien de la toiture est refusé et que suite à ce refus, vous subissez une inondation, vous pouvez vous être dédommagé.

2.

Si l'assemblée générale a été convoquée sans que les délais soient respectés, que les documents joints n'étaient pas complets ou que la question votée n'était pas à l'ordre du jour, vous pouvez contester le résultat du vote.

3.

Ensuite surveillez bien le déroulement de l'assemblée générale, il est souvent plein d'erreurs à repérer. Une décision peut-être votée avec la mauvaise majorité, ou une personne peut détenir plus de pouvoirs que la loi de 1965 ne le prévoit.

4.

D'autres erreurs interviennent, comme abus de majorité, défaut d'application de la loi, un simple manque de bon sens...

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