Comment forcer le syndic à appliquer une décision votée en assemblée ?

 

par steinberg |

     
Comment forcer le syndic à appliquer une décision votée en assemblée ?

Il n'est pas rare qu'un syndic n'applique tout simplement pas la décision votée en assemblée générale, ou qu'il mette six mois avant d'entamer les travaux.

Étapes de réalisation

1.

Adressez-lui un courrier que vous ferez en quatre exemplaires. Il devra contenir, la décision d'assemblée générale, la date, l'heure et le résultat du vote. Stipulez, par politesse que le syndic a " oublié " d'appliquer cette décision.

2.

Indiquez ensuite qu'à défaut de réponse sous quinze jours vous seriez obligé de faire nommer un administrateur judiciaire et ce, avec pour seul but de faire appliquer cette décision comme le prévoit la loi en carence de syndic.

3.

Dans ce cas, vous seriez obligé de demander au juge de mettre à sa charge les frais de l'administrateur judiciaire et de le condamner à rembourser les frais judiciaires engagés.

4.

Vous adresserez ce courrier au syndic lui-même, à sa caisse de garantie, à sa chambre syndicale et à son assureur en responsabilité civile professionnelle, les quatre avec accusé de réception.

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