Comment insérer une clause de variation de salaire dans le contrat de travail ?

 

par towin |

     
Comment insérer une clause de variation de salaire dans le contrat de travail ?

Lorsque votre rémunération varie en fonction du chiffre d'affaire à atteindre, et qu'une clause est insérée dans votre contrat de travail, vous vous trouvez sous le coup d'une clause de variation de salaire. Lisez la suite, pour savoir dans quel cas elles sont valables.

Étapes de réalisation

1.

Pour insérer valablement une clause de variation de salaire dans un contrat de travail, il faudra que trois conditions soient réunies :
-la clause doit être fondée sur des éléments qui sont objectifs, c'est à dire des éléments qui ne dépendent pas du bon vouloir de l'employeur.
-la clause ne doit pas porter de risque sur le salarié, c'est à dire que les difficultés financières rencontrées par l'entreprise ne devront pas être subies par le salarié. La clause ne pourra pas faire trop varier le salaire perçu.
-elle ne doit pas avoir pour effet de réduire le salaire en dessous des minimaux légaux.

2.

Il faut savoir que les clauses de variation de salaire ont pour effet de faire varier la rémunération du salarié selon le chiffre d'affaire, mais encore faut-il que le chiffre d'affaire convenu soit possible à réaliser.

3.

En cas de litige, ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve que le chiffre d'affaire est irréalisable, mais à l'employeur de prouver qu'il a mis à la disposition du salarié, tous les moyens de réaliser le chiffre d'affaire convenu. Notez qu'une clause qui donne le droit à l'employeur de modifier, à tout moment le montant des commissions perçues par le salarié est illicite.

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