Comment insérer une clause de résidence dans un contrat de travail ?

 

par towin |

     
Comment insérer une clause de résidence dans un contrat de travail ?

La loi pose un principe important : chacun a droit au libre choix de son domicile. Toutefois, un contrat de travail peut imposer au salarié le choix de sa résidence. Ce sont des clauses de résidence. Lisez la suite pour savoir quand est-ce que ces clauses sont valables.

Étapes de réalisation

1.

Dans la plupart des cas, la clause de résidence imposera au salarié d'habiter à proximité de l"entreprise qui l'emploie. Elle restreint donc la liberté du salarié de choisir son domicile. Sachez que cette liberté est rappelée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

2.

Une telle clause est généralement illicite,sauf dans un seul cas. Il s'agit du cas où cette dernière serait indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et serait proportionnée au but recherché. Cela signifie que les clauses doivent avoir un but particulièrement important pour être valable.

3.

Par exemple, la clause de résidence qui incite un salarié à élire domicile près du siège de l'entreprise pour que ce dernier puisse bien s'intégrer à l'environnement de l'entreprise est illicite.

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