Comment demander la requalification d'un contrat de travail indépendant ?

 

par towin |

     
Comment demander la requalification d'un contrat de travail indépendant ?

Il arrive fréquemment qu'une société conclut avec un travailleur indépendant, un contrat de prestation de service. Or le travailleur est en réalité sous la subordination de la société, ce qui fait de lui un salarié et non un travailleur indépendant. Comment demander la requalification du contrat ?

Étapes de réalisation

1.

Cette pratique est très développée et s'appelle le faux travail indépendant. Elle a pour objectif de contourner l'application des règles du droit du travail. En fait, il s'agit de cacher un vrai salarié. Ce qui ne trompe personne, c'est l'existence d'un état de subordination et les conditions de l'exécution de la tâche.

2.

Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous voulez retrouver les avantages de la qualité de salarié, il faudra demander à la société de modifier le contrat de travail indépendant en contrat de travail de droit commun. Si celle-ci refuse, il ne vous reste plus qu'à saisir le conseil prud'hommal et à demander la requalification de votre contrat.

3.

Sachez qu'il faudra affronter la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé. En outre, les tribunaux imposeront à l'employeur d'effectuer toutes les formalités administratives requises lors de l'embauche du salarié. Par contre, aucune responsabilité ne sera retenue à l'encontre du faux indépendant.

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