Comment demander la résolution judiciaire du contrat de travail ?

 

par towin |

     
Comment demander la résolution judiciaire du contrat de travail ?

L'employeur qui ne souhaite pas licencier un salarié, peut-il demander au juge la résolution judiciaire du contrat de travail ? Et inversement, un salarié peut-il également faire cette demande ? Lisez la suite pour en savoir plus.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la résolution judiciaire du contrat de travail est une pratique de droit civil permettant aux parties d'un contrat de demander la résiliation unilatérale de celui-ci, en justice. Toutefois, cette pratique fut transposée en droit du travail et une vielle jurisprudence permettait à l'employeur d'opter pour la résolution judiciaire du contrat au lieu de mettre en œuvre les règles du licenciement.

2.

Désormais l'employeur ne peut faire cette demande en justice, car la jurisprudence ne l'y autorise plus, il a l'obligation de licencier le salarié s'il veut rompre le contrat de travail. Par contre, les salariés peuvent toujours faire cette demande. Ainsi, que doivent-ils faire pour y parvenir ?

3.

C'est assez simple, il faut saisir le conseil de prud'hommes par une requête auprès du secrétariat greffe de ce dernier et demander la résolution judiciaire du contrat de travail pour manquement de l'employeur à ses obligations. C'est une façon pour le salarié de rompre le contrat de travail, sans opter pour la démission qui empêcherait celui-ci d'obtenir les allocations de chômage.

4.

Notez que si la demande aboutie, la résolution judiciaire du contrat de travail sera prise comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur devra payer au salarié les indemnités légales de licenciement (6 mois de salaires), l'indemnité de préavis (2 mois de salaire) et l'indemnité de congés payés (montant variant selon le nombre de jour non pris).

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on