Comment un intérimaire peut-il demander la requalification de son contrat ?

 

par towin |

     
Comment un intérimaire peut-il demander la requalification de son contrat ?

Si vous êtes intérimaire et que vous constatez que votre employeur vous a fait signer au moins trois contrats de mission de manière successive, en vous affectant au même poste de travail, sachez que vous avez la possibilité de demander la requalification de votre contrat précaire en contrat à durée indéterminée. Voici comment faire.

Étapes de réalisation

1.

D'abord, il faut savoir que la loi indique que lorsque le contrat de mission d'un travailleur temporaire est expiré, l'employeur ne peut recourir à un nouveau contrat de mission pour pouvoir au même poste. Sauf s'il respecte un délai de carence. Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat initial.

2.

Concrètement, si le contrat de mission est d'une durée de 12 mois, à l'expiration de cette durée, l'employeur ne pourra recourir à un contrat de mission pour ce même poste, avant l'écoulement d'un délai de 4 mois (Soit 12/3=4). Mais il arrive fréquemment que l'employeur viole cette règle de principe et conclut de manière successive des contrats de mission avec le même intérimaire et pour le même poste.

3.

Dans ce cas, si vous êtes victime de cette pratique, il sera possible de faire une demande de requalification de contrat de mission en contrat CDI. Vous devrez démontrer que vos différents contrats de mission cachent en réalité un emploi permanent. Si votre demande aboutit, vous aurez un emploi sous CDI et pourrez avoir les mêmes avantages que les salariés permanents.

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