Comment faire valoir ses droits en cas d'abus de confiance ?

 

par lucie56190 |

     
Comment faire valoir ses droits en cas d'abus de confiance ?

D'après la loi il y a abus de confiance lorsqu'une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut-être un bien immatériel (argent..) ou matériel (marchandise, effet de commerce). Les victimes d'abus de confiance sont protégées par la loi.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un abus de confiance
  • Une plainte déposée

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord afin que l'abus de confiance soit avéré il faut qu'il y ait un accord écrit ou verbal passé entre l'auteur de l'abus et sa victime et que le bien en question ait été détourné à des fins non prévues par l'accord (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été remis à la victime dans le délai annoncé.

2.

La victime doit, si ces conditions sont réunies, déposer plainte pour abus de confiance : un procès pénal sera engagé à l'encontre de l'auteur et des réparations du préjudice subi pourront être demandées.

Le montant des réparations sera équivalent au prix du bien détourné, cependant un montant supérieur pourra être demandé afin de couvrir les frais de justice et le préjudice causé par la privation du bien.

3.

Le procès doit être engagé dans les trois ans à partir du moment où la victime dispose des éléments qui prouvent l'abus de confiance.

La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en fonction du préjudice.

4.

Pour déposer plainte il faut s'addresser au commissariat de police ou à la gendarmerie, à la mairie, au tribunal d'instance et de grande instance.

Commentaires

SOUS DIRECTION DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE | 30/03/2017  

Chers internautes Malgré les multiples interventions des différentes cellules, nous avons constaté avec regret que la liste des victimes de cybercriminalité s’accroit .L'échange massif de données sur internet a entraîné l'apparition de nouvelles infractions. Pour répondre à cette nouvelle cybercriminalité, la Police Nationale Française dispose désormais de 389 investigateurs en cybercriminalité (ICC) installés un peu partout dans le monde entier, coordonnés entre eux et formés par la Sous-Direction de la Lutte Contre la Cybercriminalité (SDLCC) pour soulager les peines des populations victimes de la cybercriminalité. Alors nous appelons à la vigilance de tous les internautes, et demandons à toute personne victime de saisir la SDLCC afin qu’elle vous aide à mettre la main sur vos escrocs et les confier à la justice pour que vous soyez remboursés.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit