Comment les discriminations sont-elles punies par la loi ?

 

par lucie56190 |

     
Comment les discriminations sont-elles punies par la loi ?

La loi punit très sévèrement les auteurs de discrimination, les victimes de ces préjudices peuvent ainsi se retourner contre les personnes qui les ont clairement défavorisées.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une discrimination constatée.
  • Une plainte déposée.
  • Une saisie à la HALDE.

Étapes de réalisation

1.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) lutte contre toutes sortes de discriminations. Pour cela elle reçoit les réclamations des victimes par saisie directe : la victime doit établir un courrier où elle relate les faits, ou bien se rendre sur le site de l'institution pour saisir sa réclamation.

2.

La saisie indirecte de la HALDE est également possible par l'intermédiaire d'un sénateur, député ou représentant du parlement européen ou d'une association de lutte contre les discriminations.

La HALDE se réserve aussi le droit de l'auto-saisine en constatant elle-même des faits de discrimination, à condition que la victime n'y soit pas opposée.

3.

La HALDE après qu'elle ait eu connaissance de ces faits peut aider la victime à la constitution du dossier, à la recherche de preuves et au réglement du litige. Pour cela, il existe différents moyens :

La médiation permet à l'auteur et à la victime d'être entendus par un médiateur, celui-ci tentera de résoudre le problème.

La transaction consiste à proposer à l'auteur des faits une sanction (versement d'indemnités, amendes...), qu'il est libre d'accepter ou pas.

Une action en justice, si l'auteur refuse la transaction et que les faits constituent un crime ou un délit.

4.

La victime peut également porter plainte sans avoir recours à la HALDE : elle doit se rendre à la gendarmerie ou au commissariat dans un délai de 3 ans. La plainte sera transmise au procureur de la république qui jugera de la suite à donner.

Liens utiles

http://www.halde.fr/

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